Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de ...
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Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : la loi est publiée
Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la ...
Opérations de la cataracte sans autorisation
Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans ...
Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de ...
Libre choix de la fin de vie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux ...
Missions des ARS et mise en oeuvre de la prescription électronique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences ...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
Droits à la retraite du médecin en liquidation
En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles ...
Condition de délivrance des médicaments par les pharmaciens
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines ...