Le caractère distinctif d'une marque complexe, composée d'éléments nominatifs et d'éléments figuratifs, doit se fonder sur un examen de l'ensemble que constitue l'association de ces éléments et sur sa perception globale pour le public.

En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci.

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 14 février 2012, les juges du fond ayant condamné un élu à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende pour injure publique envers un fonctionnaire public, injure publique envers un membre d'un ministère, provocation à la haine raciale et diffamation publique envers un particulier.

Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.

Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.

Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l'assignation en contrefaçon.