La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmendements en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne
Le Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2012 en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne.
...Sécurité des informations au sein de l'UE : spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données
Publication au JOUE d'un règlement sur les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données dans le cadre de l’initiative citoyenne.
...Ordonnance relative aux communications électroniques : présentation du projet de loi de ratification
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques dite "Paquet Télécom", a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011.
...De la juste proportion dans la condamnation des journalistes
La CEDH exhorte les juridictions nationales, lorsqu'elles examinent la conduite professionnelle des journalistes, à ne pas rendre de décisions trop dissuasives pour la liberté de la presse.
...Accord Suisse / UE sur la protection des AOC et IGP des produits agricoles
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
...Le jeu vidéo en ligne, une œuvre de collaboration audiovisuelle
Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.
...