La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.

Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non commerciale de son oeuvre.

La sécurisation et la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits "compteurs intelligents".

Cinq questions à Hugues Pouzet, Conseil en Propriété Industrielle, associé du cabinet Germain & Maureau.

Les dispositions de l'Accord de Londres sur la délivrance de brevets européens, et celles de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon sont des règles ne touchant pas à l'existence même des droits sur un brevet européen et s'appliquent à compter du 1er mai 2008, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement.

L'incident en cause, révélateur d'un climat tendu au sein de l'équipe nationale lors de la coupe de monde de football, ayant concouru à de mauvaises performances lors de cette compétition, méritait d'être livré à la connaissance des lecteurs du quotidien sportif.