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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil d'État se prononce sur trois recours contre trois décrets "Hadopi"
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
...Bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle
Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un juste motif.
...Copwatch : pas de blocage de l'URL mais un blocage du site par IP ou DNS
Injonction au FAI de bloquer l'URL du site Copwatch pour propos injurieux et diffamatoires et violation des dispositions de la loi de 1978 relatives à la collecte de données à caractère personnel, à leur confidentialité.
...Consultation de la CNIL sur le cloud computing
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation relative aux données personnelles dans le cloud computing du 17 octobre au 17 novembre 2011.
...Enregistrement international des marques : forum juridique du système de Madrid
Les débats sur le remplacement et sur les autres questions concernant le développement juridique du système de Madrid se poursuivront au sein du Forum juridique du système de Madrid après la fermeture du Forum électronique sur le remplacement.
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