L’utilisation d’une marque reproduite dans l’URL d’un site de ventes privées, sans l’autorisation du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques, en l’occurrence des tapis, caractérise une contrefaçon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéformer la rémunération pour copie privée : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
...Photos banales de bouquet de fleurs non protégeables
La seule reprise de quatre photographies banales de bouquets de fleurs, dépourvues de composition, qui s’avèrent similaires, mais non identiques, à celles utilisées aussi par d’autres fleuristes, ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence parasitaire.
...Déchéance des droits sur une marque appartenant à une "famille" de marques
Dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque.
...Discothèques : méthode de la Sacem pour estimer l’importance de la diffusion d’une œuvre
La méthode de la Sacem fondée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d'un montant s'approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des œuvres.
...Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2016 de la dixième édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
...CJUE : pas de compensation équitable pour les éditeurs
La CJUE estime que la compensation équitable, versée en réparation d'un préjudice lié à la création d’une exception au droit exclusif, ne revient qu’aux titulaires originaires des droits sur l’objet protégé.
...Protection du nom commercial Cécile de Rostand, personnage virtuel de Vente-privée.com
L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
...UE : amélioration de l’accès aux contenus en ligne et droit d’auteur modernisé
La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.
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