Le TUE rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson  : la marque demandée ne permet pas aux consommateurs d’identifier l’origine commerciale des produits et des services visés par la demande d’enregistrement.

Les oeuvres ayant été acquises avant la date de publication de la loi instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, et la vente d'un tableau faite sans réserve emportant celle du droit de le reproduire, il incombe aux héritiers du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par l'artiste et est entrée dans le champ contractuel.

La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.

Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.

La marque Louboutin peut être enregistrée à titre de marque communautaire pour désigner des chaussures à talon, malgré une marque antérieure "my SHOES" désignant des chaussures et incluant un rouge similaire dans son logo.

L’Inpi refuse d’enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l’ordre public.

La société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les restituer au photographe.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.

L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE.