La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.
...La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.
...La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel".
...Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque "Jours de France".
...Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les Etats membres participants.
...L’utilisation par la société Dr Martens du signe Weston sur son site internet, pour désigner des chaussures, constituant la reproduction à l’identique du signe protégé Weston, constitue une contrefaçon de marque.
...La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
...Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.
...La Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
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