L'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et syndicats mixtes a été publiée au JO ...
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente ...
La délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à des enfants est illégale, lorsqu'elle retient un critère de discrimination sans rapport avec le service ...
La Grèce sanctionnée pour l’insertion dans un avis d'appel public à concurrence d'une clause contraire au principe d’égalité de traitement entre les candidats nationaux et étrangers ...