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Une inconstructibilité tardivement révélée

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La France renvoyée devant la CJCE pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines

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La Commission européenne encourage les partenariats public-privé

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Précisions ministérielles sur l'interprétation de l'article 27-II du code des marchés publics

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Dans quels délais l'acquéreur évincé peut-il contester une décision de préemption ?

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Le Conseil économique, social et environnemental fait ses propositions pour une fiscalité écologique efficace

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Accord sur le "Paquet effectivité énergétique" entre les instances européennes

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Compétence du juge administratif du référé précontractuel

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Publication au JO d'une ordonnance portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

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