Publication au JOUE d'un règlement modifiant des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ...
Contrats de marchés publics : la communication du rapport d'analyse des offres, après sélection de celles-ci, n'altère pas la concurrence ...
Parution au JO d'un décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ...
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public ...
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