Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial.

La prescription de dix ans, instaurée par la loi nouvelle, relativement au droit de reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, ne court qu'à compter de son entrée en vigueur lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans le cadre de l'obligation de notification des recours, le Conseil d'Etat a admis que l'on peut se fier à l'adresse indiquée sur le permis de construire.

L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation du permis de construire décidée en première instance, entraînant une nouvelle interruption du chantier de rénovation du grand magasin parisien.

Publication d'un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Lorsqu'une commune demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé, elle doit pouvoir indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement qui justifie sa demande, tandis que l’Etat n’est pour sa part pas tenu de faire droit à une telle demande.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la recodification au 1er janvier 2015 de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.