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Si la commune n'a pas transmis au préfet la demande de permis de construire, le délai du déféré préfectoral contre ce permis court à compter de la date de transmission du certificat d'attestation de permis tacite accordé par le maire.
...Fixation par décret de la liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville.
...Publication au JORF d'un décret déterminant les règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.
...Le mobil home ne peut être installé sur un terrain privé, peu importe la zone dont il s'agit.
...Lorsque les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population, l'expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée.
...Publication au JORF d'un décret simplifiant les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.
...Les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
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