Une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation a été déposée à l’Assemblée nationale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire : voies d'accès desservant la nouvelle construction
Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.
...Nécessité d’un permis de construire en cas de changement de destination d’un bâtiment existant
Une réponse ministérielle vient préciser dans quels cas les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable de permis de construire.
...Rejet des recours contre le décret approuvant le SDRIF
Le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre le décret du 27 décembre 2013 approuvant le SDRIF.
...Réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.
...Refonte du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU)
Présentation des principales mesures de la refonte du règlement du Plan local d’urbanisme.
...Non-renvoi de QPC relative à la construction ou la rénovation des stades pour l'Euro 2016
La question de la différence de traitement entre les projets de construction ou de rénovation des stades, selon qu'ils sont destinés à accueillir ou non l'Euro 2016, et donc entre les collectivités territoriales et leurs groupements, selon qu'une enceinte sportive destinée à l'accueillir se situe on non sur leur territoire, ne peut faire l'objet d'une QPC.
...Réglementation des transformations et rénovations de bâtiments agricoles en gîte
Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
...Division foncière : obligation de viabilisation du terrain loti
Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.
...