Qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuvés et des documents d'urbanisme prédominent dans le cadre de l'application de loi Alur ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire sur un terrain couvert d’un boisement dense dominant le rivage de la mer
Le terrain bordé sur deux côtés de terrains construit, séparé de la mer par une zone résidentielle, qui constitue la dernière emprise vierge de constructions du secteur, peut être regardé comme un espace remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral.
...Preuve de la notification d'un recours contre une autorisation d’urbanisme
Les juges d'appel doivent tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir si, au vu des conditions d'affichage du permis de construire, la fin de non-recevoir opposée par une commune devant les premiers juges et tirée du défaut de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à leur demande de première instance.
...Périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Une réponse ministérielle rappelle que si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent à tous les bâtiments d'élevage et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres.
...Eoliennes près d'un couloir de migration d'oiseaux
L'implantation d'éoliennes près d'un couloir de migration de grues est possible si les risques de collision demeurent rares.
...Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
...Consultation publique : projet de procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE)
Un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre 2015.
...Construction dans la bande littorale de cents mètres : le projet de construction doit se situer dans un espace urbanisé
La construction d'une maison à l'intérieur de la bande littorale de cents mètres n'est possible que si le projet de construction se situe dans un espace urbanisé, c'est-à-dire caractérisé par une densité significative des constructions.
...Transfert d'office des voies privées dans le domaine public communal
L'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.
...