Une commune qui se contente des documents transmis par le vendeur ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché même si l'acquéreur initial était informé de l'Etat des terrains.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a annulé pour quatre motifs un permis de construire une mosquée.

Conséquences pour les propriétaires de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis de construire.

Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.

Une réponse ministérielle précise que le propriétaire mitoyen ne peut s'opposer à l'octroi d'un permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait. Il ne peut que saisir la justice si les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction.

La fixation du tracé d'une servitude légale de passage doit respecter les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables.

Un projet de décret relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 novembre 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.

La perte de vue sur la mer n'est pas établie dès lors que les propriétaires bénéficient d'une perspective marine en position debout sur leur terrasse.