La construction d'une cave de stockage à installer sur un terrain nu nécessite-t-elle l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai d'examen de la déclaration d'un terrain soumis à un PPRN
La soumission d'un terrain à un PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration, celui-ci ne constituant pas un régime d'autorisation ou des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire.
...QPC : rémunération du transfert de matériels roulants de la SGP au STIF
Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.
...Protection du patrimoine : qui désigne le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique ?
La désignation du commissaire enquêteur, identifiant comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments du patrimoine d'une commune, doit être effectuée par le président du tribunal administratif.
...Régime des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial
Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.
...Contrôle des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement
Modalité de désignation des représentants des EPIC à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat ou des établissements publics d'aménagement.
...Mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France
Un décret relatif au transport public de personnes en Ile-de-France a été publié au JORF.
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