L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

Une cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être conforme au droit de l'Union et non discriminatoire en fonction de l'âge.

Le non-respect par l'employeur de la législation sur l'interdiction de fumer justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité.

Dans une circulaire du 4 octobre 2010, la DSS précise les apports des nouveaux règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et 987/2009 pour les branches maladie et maternité.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le fonctionnement du dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle.

Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.