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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUsage de marque pour les sites de paris sportifs
L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
...Une nouvelle pierre à l’édification de la jurisprudence sur la fonction Google Suggest
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation.
...Contrefaçon dans un film publicitaire : choix délibéré
La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.
...Liberté de la presse : étendue de l'acte initial de poursuite pour diffamation
En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.
...Stratégie numérique : la Commission européenne adopte des mesures
Adoption par la Commission européenne de mesures facilitant le déploiement et l'adoption de connexions à haut débit rapides et ultra-rapides dans l'Union européenne.
...Perquisition dans les locaux d'un groupe de presse
La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualification pénale, ne peut justifier des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement troublants de ces pratiques.
...Marque communautaire : motif absolu
L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
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