Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles, selon Christiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010.
...La brique de jeu Lego ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire
La brique de jeu Lego est un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire.
...Condamnation d'eBay pour contrefaçon de produits LVMH
La cour d’appel de Paris confirme a condamné eBay, dans trois arrêts du 3 septembre 2010, pour contrefaçon et vente illicite de produits du groupe LVMH.
...Prescription d’un article en ligne
La cour de cassation revient, dans un arrêt du 22 juin 2010, sur la prescription d'un article en ligne faisant l'apologie d'un crime de guerre.
...Acte propre à caractériser la tolérance
La simple publication de la marque seconde au BOPI ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première et l'usage de la marque seconde.
...Constat de contrefaçon de marque sur internet : respect des préalables techniques
Par deux arrêts de juillet et septembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de respecter les préalables techniques en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve.
...Brève : rapport annuel 2009 du Forum des droits sur l’internet
Le 2 septembre 2010, le Forum des droits sur l’internet a annoncé la publication de son rapport annuel 2009, édité à la Documentation Française.
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