La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : soutien financier au secteur cinématographique
A été publié au JO du 2 septembre 2010 un décret relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
...La notion de "position distinctive autonome"
La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.
...Premières mesures de blocage pour des prestataires de l’internet
Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.
...Protection des emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG
Analyse de la portée de l’article 6 ter de la Convention de Paris, protégeant les emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG, sur le droit des marques.
...Onze sites web poursuivis pour violation de brevet par le cofondateur de Microsoft
La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
...Dépôt de Brevet par fax : impossibilité de modifier la date de dépôt
L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
...Droit à l’image contre liberté d’expression
La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité.
...Ventes à perte sur une plateforme de mise en relation
Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte.
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