La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité d’une délibération du CSA
Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision.
...Brève : décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective
Est paru au Journal officiel du 30 juin 2010, un décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective, et qui s’applique aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées à compter du lendemain de la publication de ce décret au JO.
...Vigilance réelle et suffisante en matière de déchéance de marque
Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.
...Portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions de l’UE
L’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne peut être limité en raison de la protection des données personnelles.
...La preuve de la titularité des droits de création
Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
...Brève : institution de la contravention de négligence caractérisée protegeant la propriété intellectuelle sur internet
Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
...Contrefaçon : point de départ du délai pour se pourvoir au fond
Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
...Atteinte aux droits d’auteur : un juge américain déboute Viacom de ses poursuites contre Youtube
Un site participatif ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande.
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