Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.

La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.

Un rapport rédigé pour le compte du CAE et rendu public le 28 juillet 2010 préconise de faciliter le dépôt de des licences de brevets.

Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.

Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.

Le 24 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités de mise en oeuvre de la levée de l’anonymat des consultants des centres de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles.

Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.

Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.