Protection des données - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du ...

La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, une amende de ...

La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles ...

A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre de la société ...

Publication au JO d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative ...

La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au ...

La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de ...

Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données ...