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CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang

La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de ...

Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données ...

Sephora a signé un accord avec le procureur général de Californie visant à mettre fin aux poursuites à son encontre pour infractions à la loi ...

La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection ...

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des ...

La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé ...

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Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire ...