Protection des données - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Reconnaissance biométrique dans l'espace public : adoption au Sénat

La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en première ...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que toute violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n'ouvre ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données ...

La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...

L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre ...

L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du ...

Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la ...

Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras ...

Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données ...