Le recours à la technologie de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant pacifique, ne menaçant ni l’ordre ni la ...
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Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été ...
Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant ...
Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement ...
Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" ...
La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas ...
Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la ...
La Cnil a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une ...