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CJUE : droit de savoir quand et pourquoi nos données personnelles ont été consultées
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été ...
Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : suspension de l'arrêté préfectoral en référé
Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant ...
CJUE : responsabilité solidaire d'Europol et d'un Etat pour un dommage en rapport avec un traitement illicite de données
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RGPD : faut-il proposer le sexe neutre dans les formulaires ?
Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" ...
Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil
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Voyance en ligne : fuite de données personnelles
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CJUE : obtenir une copie des données personnelles implique une reproduction fidèle et intelligible des données
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une ...