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CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption

La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies ...

La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les ...

Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de ...

Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle ...

Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont ...

Le recours à la technologie de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant pacifique, ne menaçant ni l’ordre ni la ...

Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été ...

Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant ...