Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie ...
Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre ...
Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des ...
La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est ...
La Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de l'éditeur du site De Particulier à Particulier, notamment pour ne pas avoir ...
Le Conseil d'Etat juge que ne viole pas le RGPD le refus opposé à un catholique de faire droit à sa demande d'effacement des données ...
Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des ...
Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et les données médicales ...