Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les ...
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La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection ...
La Sacem exerce son droit d’opposition (opt-out). Désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire ...
La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies ...
La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les ...
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de ...
Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle ...
Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont ...