Protection des données - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Le droit de saisir la justice sans saisir le tribunal médiatique

L'identité d'un plaignant souhaitant rester anonyme ne peut être révélée dans la presse que si cette information contribue à nourrir le débat ...

La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en ...

Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" ...

Le licenciement d'une enseignante, accusée d'actes immoraux pour avoir publié des photos d'elle embrassant une autre femme sur les réseaux ...

Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de ...

Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette ...

Le Parlement européen a adopté sa position pour réformer la législation pharmaceutique de l’UE, favoriser l’innovation, renforcer la ...

L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une ...

Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate ...