Protection sociale / Cotisations - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Mayotte : adaptation du taux de l'allocation d'activité partielle

Modification des taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du ...

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du ...

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er ...

Même non investi d'une mission en matière sociale, l'expert-comptable est tenu d'alerter son client sur une absence d'affiliation à un organisme ...

Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au ...

Publication au JO d'un décret relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels ...

La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée ...

Modification des modalités de calcul du salaire journalier de référence pour certains ...