Contrats - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit

Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles ...

En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus ...

Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la ...

Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la ...

Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la ...

En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société ...

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et ...

Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les ...

Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et ...