La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMatériel livré et non conforme à l’utilisation prévue : le vendeur doit prouver qu’il a rempli son devoir de conseil
Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue.
...Rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis en l’absence d’un appel d’offre écrit
Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir le délai de préavis.
...Résolution de la vente : l’acheteur peut refuser l’offre de réparation du vice caché
L'offre de réparation du vendeur n'est pas de nature à faire obstacle au droit dont dispose l'acquéreur d'opter pour la résolution de la vente et d'exercer celui-ci sans avoir à en justifier.
...Ratification de l'ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l'Assemblée nationale.
...Réseau de franchise : licéité d’un d'approvisionnement exclusif
La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.
...Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.
...Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit
L'interdépendance des contrats de vente et de crédit ayant été caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, après avoir prétendu, en première instance, qu'il était régi par le code précité.
...Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.
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