Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesArbitrage : déclaration d'incompétence du juge étatique
Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.
...Vol d'un véhicule de marchandises : pas de condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde
Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de faute lourde.
...Retard d'un vol : indemnisation pour manquement d'une correspondance
La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.
...Rupture brutale d'un contrat international de distribution : détermination de la loi applicable
La loi applicable à la rupture de relations commerciales internationales entre deux sociétés, est, en l'espèce, la loi française, dans la mesure où cette loi était désignée par les parties dans le contrat.
...Promesse de porte-fort lors d’une cession de clientèle
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis.
...Répétition de l'indu : l'absence de faute du payeur ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action
L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens.
...Liquidation judiciaire : pas de dérogation à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location
Les articles L. 641-3, alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce, ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer l'option d'achat.
...Transfert de propriété aux associés suite à la non-immatriculation de la société en formation
Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.
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