La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est caduque.
...La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est caduque.
...La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.
...Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause.
...S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur.
...Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
...La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.
...La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.
...Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
...Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.
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