Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives
Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, ...
Démarchage à domicile et charge de la preuve
La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la ...
Perte des données et localisation des sauvegardes : manquement contractuel d'OVH
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...
Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle ...
Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
Encadrer le marché de l'influence sur internet : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de ...
Le contrat de distribution, accessoire du fonds de commerce ?
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution ...