Pour prononcer la résolution de contrats de vente viagère, le juge devait rechercher si la clause résolutoire n'a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le tuteur du crédirentier.
Une femme a vendu, en viager avec réserve d'usufruit, plusieurs lots dans deux immeubles en copropriété. Elle a été placée sous tutelle quelques années plus tard.Arguant du non-paiement des rentes mensuelles pendant plusieurs mois, le tuteur a fait délivrer aux acquéreurs (...)Cet article est réservé aux abonnés