Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après une liquidation judiciaire

Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après une liquidation judiciaire

Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une condamnation à une somme d'argent ou la résolution du contrat pour défaut de paiement.

Une société a conclu un contrat d’agent commercial avec la filiale d’un établissement. Le concurrent de cette dernière a été racheté par la maison-mère.La (...)
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