Recevabilité de la requête dirigée contre la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général

Recevabilité de la requête dirigée contre la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général

Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal fondée lorsque, au soutien d’un motif d’intérêt général, celui-ci justifie de la recherche d’économies.

Une société d’aménagement d’économie mixte a confié à un maître d’œuvre un marché de travaux de fourniture de pose de pierres naturelles, selon un acte d’aménagement prévoyant la durée (...)
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