La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 624-9 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l’article L. 622-23 du même code.
Une société a conclu, avec un établissement, un contrat d’affiliation, selon lequel elle avait le droit d’utiliser la marque, propriété de l’établissement, à titre (...)Cet article est réservé aux abonnés