L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.
La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, du 29 juillet au 18 novembre 2022. Les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux (...)Cet article est réservé aux abonnés