La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.
A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont acquis une pompe à chaleur et un chauffe-eau thermodynamique financés par un crédit souscrit auprès d'une banque.Invoquant l'irrégularité du bon de commande et une absence de réalisation des économies (...)Cet article est réservé aux abonnés