La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.
Une société a acquis un tracteur avec une déchiqueteuse de bois. Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, elle a assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. La (...)Cet article est réservé aux abonnés