L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale.
Une société a souscrit auprès d'un prestataire plusieurs abonnements à des services relatifs à la gestion des relations avec la clientèle, dont un abonnement à un "lien point à point" facturé 900 € HT par mois, que la cliente a résilié à compter du 30 avril 2013. Le 7 (...)Cet article est réservé aux abonnés