La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire.
Une société a acquis d'un concessionnaire un véhicule de marque Land Rover qu'elle a remis à une autre société en exécution d'un contrat de crédit-bail avec option finale d'achat.En raison de désordres constatés sur le véhicule, un expert judiciaire a été désigné en (...)Cet article est réservé aux abonnés