Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du fait de la liquidation judiciaire du constructeur.
M. et Mme X. ont conclu avec M. Y., un contrat de construction de maison individuelle.Une banque leur a consenti un prêt et le chantier a débuté sans garantie de livraison financière d'achèvement, ni assurance dommages-ouvrage.Après liquidation judiciaire de M. Y., les époux X. ont assigné la banque en paiement sur le fondement des articles L. 231-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la cour d'appel de (...)
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