Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.
La société A. a assigné M. X., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole B., auprès de laquelle il livrait sa production, les prélèvements supplémentaires que celle-ci avait réglés à l'Onilait au titre de dépassements des quantités de références attribuées par cet organisme. Dans un jugement du 7 décembre 2010, la juridiction de (...)
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