Le rejet du caractère abusif d'une clause préservant le vendeur d'immeuble d'un aléa

Le rejet du caractère abusif d'une clause préservant le vendeur d'immeuble d'un aléa

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses. 

Des époux ont acquis en état futur d'achèvement auprès d'une société civile immobilière (SCI) une maison d'habitation dont l'achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007. La prise de possession n'étant intervenue que le 21 décembre 2007, les époux ont assigné la SCI pour obtenir réparation de leurs préjudices, demandes à laquelle la SCI s'est opposée en se prévalant de la clause contractuelle prévoyant des majorations de délais en cas (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules