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Prescription de l'action en nullité : exception de nullité et commencement d'exécution

Prescription de l'action en nullité : exception de nullité et commencement d'exécution

Dès qu'un commencement d'exécution des contrats est caractérisé, l'exception de nullité ne peut plus être avancée.

Par deux actes du 1er septembre 1996, un homme a reconnu devoir à une société les sommes de 1.900.000 dollars et de 1.000.000 francs reçues à titre de prêt. En garantie du remboursement de ces prêts, une hypothèque a été inscrite sur des biens immobiliers lui appartenant.  Ces prêts n'ayant pas été remboursés à leur échéance, la société lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière. Soutenant notamment que la société ne (...)
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