Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, à contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type sur l'exercice du droit de rétractation.
Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ce texte concerne les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs. Il détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou (...)
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