En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.
Deux personnes ont acquis un immeuble à usage commercial en indivision. Le prix est payable par mensualités pendant 10 ans. Un acquéreur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le vendeur a déclaré sa créance et a assigné l’ensemble des acquéreurs en résiliation de la vente. Le 4 avril 2017, la cour d’appel d’Amiens a déclaré irrecevable cette demande. Pour cela, elle s’est appuyée sur l’article L. 622-21, I, 2° du code de (...)
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